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Maitre Rousseau-Huguenin Céline
  • 9 rue Carnot
    28190 Courville sur Eure
  • 02 37 23 80 83
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Tarif

Divers
26/03/2021
Mémento sur le tarif des Huissiers de Justice :

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique.
Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
Les activités monopolistiques sont tarifées par la Loi (signification ; exécution des décisions de justice...). Le tarif est réglementé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 et sont transposés dans le Code de Commerce. Pour toute question sur le tarif d'un acte ou l'exécution d'un dossier vous pouvez contacter l'étude.
Les activités concurrentielles (constat; recouvrement amiable; conseil juridique; rédaction d'actes sous seing privé) ont un tarif libre. Un devis écrit sera remis sur simple demande (mail ; formulaire de contact). N'hésitez pas à contacter l'étude par téléphone au 02.37.23.80.83 pour que nous évaluions au mieux vos besoins.

Tous nos actes sont soumis à une TVA de 20%.

Par ailleurs en application de l'article R444-52 du Code de Commerce une provision préalable peut-être sollicitée.
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