AFFICHAGE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le constat d'affichage de permis de construire : quelle utilité ?
Après l'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux auprès de l'autorité compétente, vous avez l'obligation d'afficher sur le site objet des travaux un panneau comportant les principales mentions du permis. Ce panneau (qui peut-être acheté dans une grande surface de bricolage) doit être visible et lisible depuis la voie publique.
Vous avez tout intérêt à faire constater cet affichage par un Huissier de Justice puisque le délai de recours des tiers de deux mois commence à courir à compter de l'affichage.
Le constat d'huissier permet de certifier la date d'affichage et les mentions du panneau. En effectuant deux autres constats à 1 mois d'intervalle vous pourrez prouver au tribunal que l'affichage a bien perduré pendant le durée de 2 mois prévu par la loi.

Le constat d'Huissier permet de sécuriser vos travaux puisqu'une fois ce délai de deux mois écoulé, les éventuels recours des tiers devant le tribunal administratif seront irrecevables. Le constat d'huissier vous servira de preuve devant le tribunal.

Pour toute question vous pouvez contacter l'étude de Me ROUSSEAU-HUGUENIN au 02.37.23.80.83