La signification par acte d’Huissier de Justice En Eure et Loir, Yvelines, Val d'Oise, Hauts de Seine.
Cour d’Appel de Versailles (28, 78, 95 et 92)
La signification Par acte d’Huissier de Justice
Notification réalisée par exploit d’Huissier de Justice, la signification implique obligatoirement un déplacement physique au domicile du destinataire de l’acte avec pour objectif une remise en mains propres de l’acte. Les significations réalisées par notre étude d’Huissiers de Justice en Eure et Loir (28) présentent de nombreux avantages :
- Des délais de traitement courts : nous pouvons signifier vos actes très rapidement, le jour même.
- Une date certaine : celle du déplacement de l’Huissier de Justice ou du clerc assermenté au domicile du destinataire.
- Une preuve de remise : le procès-verbal de remise qui comporte les modalités de remise de l’acte.
- Une valeur juridique : reconnue par le législateur, les juridictions et qui est le point de départ de nombreux délais.
La signification est une réelle sécurité pour faire prévaloir vos droits.
Les différentes hypothèses de signification
1
Remise en mains propres au destinataire ou au représentant légal de la société
2
En cas d’impossibilité, signification de l’acte à toute personne présente au domicile
3
En cas d’échec, signification de l’acte par dépôt à l’étude (à retirer dans un délai de 3 mois)
4
Si le destinataire n’a plus d’adresse connue par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du CPC) à la dernière adresse connue
DANS QUELS CAS recourir à la signification ?
Votre Huissier de Justice en Eure et Loir (28) est compétent pour procéder à la signification de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires dans des situations variées :
- Actes d’exécution
- Significations de décisions de justice
- Cessions de créances
- Assignations ou citations en justice
- Sommations de payer
- Cessions de fonds de commerce
- Lettres ou documents
- Congés ou renouvellement de bail
Nous sommes à votre disposition pour toutes demandes d’informations.
