Huissier de justice loyers impayés, contentieux locatifs... en Eure-et-Loir (28), Chartres, Courville sur Eure
Contentieux Locatifs
Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Il a quitté les lieux sans vous remettre les clés ? Contactez votre huissier de justice Maître Rousseau-Huguenin Céline sans attendre afin d’envisager la procédure la plus adéquate pour récupérer votre logement. Votre huissier de justice, spécialiste des loyers impayés et contentieux locatifs près de Chartres (28) et en Eure et Loir se charge de l’ensemble de la procédure. Afin de traiter au mieux et rapidement votre dossier il convient de nous transmettre :
- Le bail complet
- L’acte de cautionnement
- Le décompte locatif à jour (reprenant les loyers et charges ainsi que les dates des différents règlements)
- Votre état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et adresse) ou un extrait kbis récent pour une société.
En cas de loyers impayés locatifs (dès le premier mois d’impayé), il est nécessaire d’engager une procédure d’expulsion qui débute par la signification d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Parallèlement un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs peut également être signifié si votre locataire ne vous a pas justifié de son assurance.
En cas de loyers impayés supérieurs à 3 mois de loyers, le commandement de payer sera adressé à la CCAPEX par voie dématérialisée. Si une personne s’est portée caution, ce commandement lui sera également dénoncé dans un délai de 15 jours. Notre étude se charge de l’ensemble de ces formalités.
A l’expiration d’un délai de 2 mois nous reprenons votre contact. A défaut de régularisation de l’impayé nous rédigeons l’assignation, procédons à sa signification et effectuons le placement auprès du tribunal. Nous vous retournons une copie de l’ensemble des pièces afin que vous puissiez vous présenter le jour de l’audience.
Dès la décision obtenue, il convient de nous la transmettre afin que nous engagions la procédure au plus vite. Pour rappel, si aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars de chaque année) la procédure qui se déroule en amont de l’obtention du concours de la force publique peut-être effectuée toute l’année.
Départ du locataire Sans remise de clés
Institué par le Décret 2011-945 du 10 août 2011, une nouvelle procédure dite des locaux abandonnés a été instaurée par le législateur. Cette procédure ne peut s’appliquer que pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 et concerne l’hypothèse du départ du locataire sans remise des clés.
L’huissier de justice vous conseille sur l’opportunité de mettre en œuvre cette procédure. Elle débute par la signification au locataire d’une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement. Votre locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour se manifester et justifier qu’il occupe effectivement les lieux. A défaut, l’Huissier accompagné de deux témoins et d’un serrurier pénètre dans les lieux afin de dresser un constat d’abandon du logement. Puis nous nous chargeons de déposer une requête au tribunal afin d’obtenir une ordonnance prononçant la résiliation du bail et condamnant le locataire au paiement des loyers jusqu’à la reprise des lieux.
L’ordonnance rendue par le tribunal sera signifiée par notre étude et à l’expiration du délai d’opposition l’Huissier accompagné de deux témoins et d’un serrurier pourra se rendre sur place pour effectuer la reprise du logement et changer la serrure.
Dans tous les cas, en parallèle des procédures d’exécutions forcées (saisie attribution sur compte bancaire ; saisie des rémunérations…) pourront être mises en œuvre pour procéder au recouvrement des sommes dues.
Vous pouvez également nous contacter en cas de loyers impayés quelque soit la nature du bail : commercial ; professionnel ; rural ou en l’absence de bail écrit (bail verbal). Nous orientons la procédure en fonction de votre situation.
