Trêve hivernale

Suite à la crise sanitaire le gouvernement a annoncé la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021.
Prévue par l'article L412-6 du CPCE la trêve hivernale débute le 1er novembre pour se terminer le 31 mars de l'année suivante. Si la trêve hivernale empêche l'expulsion avec la force publique de l'occupant (sauf les exceptions prévues par la Loi) elle n'empêche pas de réaliser l'ensemble des actes préalables à l'expulsion (commandement de payer ; assignation; commandement de quitter les lieux; tentative d'expulsion ; réquisition de la force publique).
En cas d'impayés locatifs, et même en période hivernale, il est nécessaire de saisir votre huissier au plus vite afin de débuter la procédure d'expulsion sous les meilleurs délais.
Pour toute question vous pouvez contacter l'étude de Me Rousseau-Huguenin au 02.37.23.80.83.